H-4.1, r. 11 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le secrétaire transmet les documents prévus à l’article 6 à un comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes d’équivalence de diplôme ou de formation et formuler une recommandation appropriée.

Aux fins de formuler une recommandation appropriée, ce comité peut demander au candidat qui demande la reconnaissance d’une équivalence de se présenter à une entrevue, de réussir un examen ou d’effectuer un stage.

D. 504-2006, a. 8.